Chez GLS, nous nous engageons à respecter des principes éthiques clairs. Il s'agit d'un pilier de notre succès en tant qu'entreprise.

L'ensemble du personnel de GLS est responsable du respect par GLS de ses principes ; bien souvent, c'est l'inconduite de quelques-uns qui nuit à la réputation de l'entreprise dans son ensemble. Il est donc crucial pour GLS d'être informé le plus tôt possible des fautes potentielles de son personnel, de ses fournisseurs ou de tiers, afin que nous puissions agir rapidement et remédier efficacement à la situation.

Le 15.02.2023, la loi du 28.11.2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé est entrée en vigueur (Loi - Wet (fgov.be)) . Cette loi oblige GLS à mettre en place un système de signalement interne. Par le biais de ce système de signalement interne, les lanceurs d’alerte peuvent informer GLS de fautes professionnelles potentielles. Les lanceurs d’alerte peuvent utiliser le système de signalement interne pour signaler ce qui suit :

La loi couvre la notification des infractions relatives à

• (1) les marchés publics,
• (2) services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
• (3) la sécurité et la conformité des produits,
• (4) la sécurité des transports,
• (5) la protection de l'environnement,
• (6) la radioprotection et la sûreté nucléaire,
• (7) la sécurité, la santé et le bien-être de l'alimentation humaine et animale,
• (8) la santé publique,
• (9) la protection des consommateurs,
• (10) la protection de la vie privée et des données personnelles et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information,
• (11) la lutte contre la fraude fiscale, (*)
• (12) la lutte contre la fraude sociale, et (*)
• (13) les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur européen (concurrence et aides d'État).

Les rapports concernant les infractions décrites ci-dessus seront traités avec la plus grande confidentialité afin de maximiser la protection des lanceurs d’alerte et des personnes mentionnées dans le rapport. En outre, la loi protège les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles.

Pour tous les autres rapports, n'hésitez pas à contacter le système de signalement interne. Ces rapports sont également traités de manière strictement confidentielle.

Toutefois, sachez qu'en tant que lanceurs d’alerte, vous ne bénéficierez des protections garanties par la loi que si vous aviez, au moment de la soumission du rapport, des raisons suffisantes de penser que votre rapport était véridique. Vous n'êtes pas protégé si vous soumettez un rapport que vous savez être faux.

Le système de signalement interne au sens de la loi est le service Compliance.

Veuillez contacter le système de signalement interne via 1) EQS ou 2) notre médiateur Dr. Rainer Buchert :

1) EQS Integrity Line:
gls - Home (integrityline.com)

2) Dr. Rainer Buchert, Avocat
Kaiserstraße 22
D-60311 Frankfurt am Main

Dr. Buchert peut être joint ainsi :
Tel.: +49 69 710 33 330 or +49 6105-921355
Fax: +49 69 710 34 444
E-Mail: kanzlei@dr-buchert.de

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact ci-après :
Ombudspersons against corruption and commercial crime | Law Office of Buchert Jacob Partner (ombudsperson-frankfurt.de)

Si vous le souhaitez, vous pouvez également soumettre votre plainte directement aux autorités compétentes - voir la liste (*) prévue à l’article 1 de l’Arrêté Royal du 22.01.2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

(*) 1° le Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ; 2° le Service public fédéral Finances ; 3° le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ; 4° le Service public fédéral Mobilité et Transports ; 5° le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; 6° le Service public de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes ; 7° l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; 8° l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ; 9° l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ; 10° l'Autorité belge de la Concurrence ; 11° l'Autorité de protection des données ; 12° l'Autorité des services et marchés financiers ; 13° la Banque nationale de Belgique ; 14° le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises ; 15° les autorités visées à l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ; 16° le Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable ; 17° l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ; 18° l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ; 19° l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ; 20° l'Office National de l'Emploi ; 21° l'Office National de Sécurité Sociale ; 22° le Service d'Information et de Recherche Sociale ; 23° le Service autonome de Coordination Anti-Fraude (CAF) ; 24° le Contrôle de la Navigation.

La loi vous permet de choisir si vous souhaitez d'abord contacter le système de signalement interne ou si vous préférez soumettre votre rapport directement à l'autorité externe compétente. Toutefois, nous vous conseillons vivement de toujours nous contacter en premier lieu par le biais du système de signalement interne. GLS examinera votre notification avec le plus grand sérieux et tentera de remédier à l'infraction. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la situation après la mise en œuvre de nos mesures de suivi internes, vous pouvez toujours contacter les autorités externes.

Avez-vous des questions concernant ce qui précède ? N'hésitez pas à nous envoyer un email via Compliance@gls-belgium.com.